La garde à vue, abusivement illégale

Dès les premières lignes de l’article 62, l’intention semble floue : « Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte. » Une déclaration qui semble relever de l’évidence dans un État de droit. Pourquoi, alors, préciser qu’il est interdit de contraindre des innocents ? Ce préambule soulève une ambiguïté sur la manière dont la garde à vue est envisagée dans les faits.

Le texte sur la garde à vue établit aussi les règles de l’audition libre et de la rétention sous contrainte sans suspicion. C’est en réalité une fusée à trois étages que la force publique interprète trop librement dans son application, surtout concernant la garde à vue.

Le premier alinéa stipule que les personnes pour lesquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçon sont entendues sans mesure de contrainte, soit en audition libre.

La personne est entendue sans restriction de sa liberté de mouvement. Elle peut mettre fin à l’audition à tout moment. Il s’agit en général d’une simple convocation, souvent de témoins.

Le deuxième alinéa permet une rétention sous contrainte sans excéder quatre heures, si les nécessités de l'enquête le justifient. Aucune raison plausible de soupçon, pas de suspicion nécessaire, mais les besoins pratiques de l’enquête peuvent motiver cette contrainte comme par exemple assurer une audition complète.

Le texte n'exige pas explicitement que la rétention sous contrainte soit obligatoirement précédée d'une audition libre. Mais un tel passage d’audition libre à la rétention sous contrainte est bien sur possible.

La garde à vue peut s’appliquer lorsque des raisons plausibles de soupçon apparaissent et qu’une contrainte plus longue est nécessaire et justifiée par l’un des objectifs définis à l’article 62-2 . Il faut que cette contrainte plus longue soit le seul moyen de garantir :

• La poursuite des investigations nécessitant la présence de la personne.

• La présentation de la personne devant le procureur.

• La préservation des preuves ou indices.

• La protection des témoins ou des victimes contre des pressions.

• La prévention d’une concertation avec des complices.

• La cessation d’un crime ou d’un délit en cours.

La garde à vue est initialement limitée à 24 heures. Cette durée peut être prolongée de 24 heures supplémentaires par décision du procureur de la République.

Elle peut même être porter jusqu’à 144h pour certaines infractions graves (ex. : terrorisme, criminalité organisée, trafic de stupéfiants, etc.),

La garde à vue peut aussi s’appliquer directement, sans passer préalablement par le statut de l’audition libre ou de la rétention sous contrainte, même si cela reste possible.

Le problème de la garde à vue ne réside pas dans son application pour les cas graves ou pour les crimes et délits évidents, mais plutôt dans une utilisation insidieuse au quotidien pour de petites incivilités, ce qui est absolument contraire à l’esprit du texte.

Pour comprendre les dérives possibles, prenons l’exemple édifiant évoqué lors d’une émission radio de Jean-Jacques Bourdin. Un jeune homme, accompagnant sa petite amie lors d’un banal contrôle d’identité, remarque une attitude agressive de la part du policier. Il intervient verbalement pour apaiser la situation. Mais le ton monte, et l’incident bascule : le jeune homme se retrouve embarqué en garde à vue. Il précise qu’il n’a fait preuve d’aucune violence physique et n’a aucun antécédent judiciaire. Pourtant, il vivra une garde à vue qu’il décrit comme un « calvaire ».

Ce cas illustre une utilisation discutable de la garde à vue. Selon l’article 62, cette mesure ne devrait être utilisée que si les « nécessités de l'enquête » le justifient, si cela peut permettre d’éclaircir des zones d’ombre ou encore si cela peut faire cesser crime. Pourtant, ici, c’est une garde à vue réelle de 24h qui a été appliquée de manière arbitraire, sans audition préalable ni justification claire. Les faits étaient simples, les individus présents et connus. Une garde à vue aussi inutile qu’abusive.

La suite de l’article 62 précise que la garde à vue est réservée aux situations où des « raisons plausibles » de soupçonner une infraction existent, notamment pour des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement. Dans le cas de notre exemple, le policier aurait pu invoquer un outrage à agent, une infraction passible d’un an d’emprisonnement selon l’article 433-5 du Code pénal. Mais cette infraction justifie-t-elle une garde à vue immédiate ? Les faits rapportés – un échange verbal tendu – n’indiquent ni danger ni besoin d’enquête approfondie.

Le texte de loi stipule également que la garde à vue est destinée à garantir la présentation de l’individu devant un magistrat, à éviter la destruction de preuves ou à prévenir des pressions sur des témoins. Or, rien de tel n’apparaît dans ce cas. Le jeune homme aurait pu être verbalisé sur place, ou convoqué ultérieurement pour s’expliquer.

Cette affaire révèle un problème récurrent : l’usage de la garde à vue comme outil de sanction immédiate, parfois motivé par l’égo ou l’agacement d’un agent. Cela détourne cette mesure de son objectif initial, qui est de faciliter des enquêtes complexes ou de prévenir des risques graves. Pire, ces dérives alimentent un sentiment de défiance envers les forces de l’ordre.

L’exemple des accidents involontaires illustre également cette dérive. Lors de catastrophes routières ayant causé des victimes, les responsables sont souvent placés en garde à vue, même en l’absence de danger immédiat ou de comportement délibéré. Dans de telles circonstances, l’humiliation de l’enfermement semble disproportionnée, surtout pour des personnes déjà accablées par la culpabilité. Même si des circonstances aggravantes sont constatées sur place, lors de l’incident, comme la prise de stupéfiant, rien ne justifie la garde à vue. Car l’individu et les fait sont clairs et connus. Une convocation ultérieure devant le juge suffit. La condamnation suivra en son temps.

La garde à vue est une mesure d’exception, mais son application s’est banalisée. Elle devrait être réservée aux délits graves et volontaires, justifiant une enquête approfondie ou des mesures de sécurité. Dans des cas mineurs comme un outrage ou un simple échange verbal, des solutions alternatives – amende, convocation – permettraient de préserver les libertés individuelles sans mobiliser abusivement les ressources publiques.

La justice doit retrouver son équilibre : sanctionner avec justesse et proportionnalité, sans recourir systématiquement à l’enfermement préventif. La réforme de la garde à vue n’est plus une option : c’est une nécessité pour restaurer la confiance des citoyens et garantir le respect des droits fondamentaux.